[1]
Observations de Robin des Bois du 2 mars 2021 sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fondettes (Indre-et-Loire) en prévision d’un projet immobilier (Bouygues Immobilier) sur des parcelles polluées
Madame la Commissaire-enquêtrice,
Concernant le dossier de modification du PLU de la commune de Fondettes qui fait l’objet de l’enquête publique en cours, je vous prie de trouver ci-après les observations de l’association Robin des Bois, qui, entre autres sujets, est spécialisée dans la gestion des risques sanitaires et environnementaux des sites pollués.
Il n’est pas à notre avis admissible ni même envisageable que les parcelles 1415 et 1419 soient converties en l’état en zone habitable. La dépollution des parcelles concernées doit être préalable à la modification du PLU. Le retour d’expérience démontre que dans la plupart des cas de reconversion de friches industrielles en secteur résidentiel les pollutions sont sous-estimées de même que les risques sanitaires. Nous estimons que ce dossier souffre d’insuffisances majeures et rédhibitoires et que cette friche industrielle est une pochette de mauvaises surprises.
En effet, le passé de ces parcelles tel qu’il est documenté par le dossier d’enquête publique est totalement insuffisant. Nous n’avons jamais vu dans des cas similaires un tel manque de données documentaires sur l’histoire d’un site péri-urbain pollué. A titre d’exemple, « Le site de la Perrée est occupé depuis plusieurs siècles par une ferme…» (Projet de la Perrée, p.10), « Depuis de nombreuses années ce site accueillait les services techniques de la Ville...» (Réponse à l’avis délibéré de la MRAE Centre-Val-de-Loire, p.6). L’activité agricole a induit des épandages et des stockages d’engrais et de pesticides. De même les activités de maintenance, de réparation et de stockage des services techniques ont été responsables de pollutions et de négligences diverses qui expliquent sans doute en partie les teneurs en hydrocarbures des sols et sous-sols.
Parmi les lacunes importantes sur le repérage et la quantification des polluants dans les sols et sous-sols, nous déplorons que les résidus de pesticides n’aient pas été recherchés et que les carottages n’aient pas dépassé la profondeur de 2m. Nous regrettons aussi que l’étude de pollution menée en 2016 n’ait pas été jointe à l’étude de 2019.
Ce dernier dossier souligne la présence de nombreux hydrocarbures dont certains sont cancérogènes comme le benzo(a)pyrène, de nombreux Eléments Traces Métalliques (ETM) tels que l’arsenic, le cadmium, le mercure et le plomb. Les concentrations sont, en vrac, qualifiées de « significatives », « d’anomalies », « importantes ». Des composés volatils sont détectés en « concentrations importantes » et « la volatilisation de ces composés présente des risques sanitaires pour les occupants futurs… Des mesures devront être prises afin de couper ces voies de transferts si les sols restent en place. »
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), en date du 22 janvier 2021, préconise expressément une Etude Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) sur les secteurs qui auront vocation à accueillir des logements. La réponse à cette recommandation majeure de la MRAE est évasive et dilatoire. La commune de Fondettes estime que « le suivi concernant la dépollution des sols ne pourra toutefois être mené que dans le cadre des phases ultérieures du projet. » (Déclaration de projet – Impacts environnements, p.27). La commune de Fondettes ne prend manifestement pas toute la mesure des pollutions existantes et des risques juridiques auxquels elle s’expose. La réponse de Bouygues Immobilier est du même tonneau : « une étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sera réalisée comme préconisé par la MRAE. » mais selon l’opinion de Robin des Bois cette EQRS doit être réalisée préalablement au déclassement de la zone UEb en zone 2AU et à l’attribution du permis d’aménager.
Par ailleurs, nous estimons que l’option de construire du résidentiel à 50 m, pour ce qui concerne la distance minimale, de l’usine INVACARE mérite d’être examinée de très près. Le statut administratif d’INVACARE est trompeur. Bénéficiant des droits acquis (l’entreprise a été créée en 1924 par la société Poirier et a été rachetée en 1992 par INVACARE, Ohio Etats-Unis), l’usine est simplement soumise au régime déclaration. Nous estimons que ce statut doit être réactualisé. INVACARE devrait à notre avis être soumise au régime de l’autorisation avec une évaluation des risques pour les populations riveraines en cas d’incendie et l’établissement d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI). Nous notons par exemple que le site d’INVACARE de Fondettes assure le montage des kits de motorisation des fauteuils roulants manuels, ce qui impose un stockage important de batteries au lithium, une substance instable et responsable d’explosions et d’incendies toxiques et que par ailleurs l’entreprise est sans doute amenée à stocker des quantités importantes de polymères et d’élastomères imprégnés de composés bromés retardateurs de feu.
En conséquence, l’association Robin des Bois, membre du Conseil Supérieur de Prévention des Risques Technologiques (CSPRT), est en l’état des informations disponibles entièrement opposée à la modification du Plan Local d’Urbanisme de Fondettes dans la perspective du projet immobilier porté par Bouygues.
Robin des Bois