Note d’information n°4
Les baleines devant la Cour Internationale de Justice
La Haye, Pays-Bas, 1ère audience du Japon, 2-3 juillet
Le Japon, en tant qu’archipel, conscient de bénéficier des richesses marines, affirme qu’il “serait le dernier à faire une mauvaise utilisation des ressources baleinières”. Le Japon remonte le temps en expliquant qu’il a adhéré à la Commission Baleinière Internationale (CBI) en 1951 “à une époque où, après les destructions de la guerre, la viande de baleine a empêché la famine” à un pays pauvre en ressources agricoles. Il est remonté encore plus loin et a pointé l’ironie de l’histoire puisque c’est la chasse à la baleine qui l’a forcé à rejoindre la communauté internationale après 3 siècles d’isolement : selon le Japon, au 19ème siècle “les puissances maritimes engagées dans une chasse massive à la baleine lui ont demandé d’ouvrir ses ports pour permettre le ravitaillement des navires baleiniers”. Or c’est précisément la chasse à la baleine qui pose aujourd’hui le problème de la position du Japon dans la communauté internationale et de la conformité de ses pratiques aux lois internationales ; elle l’amène ainsi, pour la première fois, devant la Cour Internationale de Justice.
C’est à son tour et sans détour que le Japon accuse l’Australie de faire une interprétation très unilatérale du texte et de l’esprit de la Convention Internationale. Le Japon déclare à la Cour que la position de l’Australie et son interprétation de la fonction de la CBI sont fondées sur une croyance culturelle qui fait de la baleine un animal intelligent et hors du commun. C’est ainsi que l’Australie en vient même alors que c’est écrit noir sur blanc à amputer le préambule de la CBI et à oublier que le but ultime de ce traité international est de « faciliter le développement méthodique de l’industrie baleinière ». L’interprétation univoque de l’Australie met en danger la Commission Baleinière Internationale où par définition plusieurs voix s’expriment. Les émotions des uns ne peuvent pas conduire à l’extinction des traditions culturelles des autres. Le Japon est une nation baleinière depuis 2.000 ans. « Pour ceux qui sont en croisade pour les baleines, les sauver c’est bien plus important que de sauver les cultures communautaires ».
Pour le Japon, c’est sans contestation possible pour consolider l’exploitation des stocks de baleines que la CBI a été fondée et pour préserver à cet égard les intérêts des générations futures. Le Japon exerce ses droits « de bonne foi » au sein de la CBI et la meilleure preuve de cette bonne foi c’est que le Japon ne se retire pas de la CBI et qu’il accepte l’encadrement et les règles du jeu de cet instrument international. La mauvaise foi pour le Japon est dans la camp d’en face.
Plus spécifiquement, le Japon reproche à l’Australie de « travestir » la suspension provisoire de la chasse commerciale en une interdiction définitive. Au nom du Japon, Monsieur Akharan juriste de notoriété internationale déclare que l’Australie avec d’autres pays hostiles à la chasse « a pris en otage la Commission Baleinière Internationale ». C’est la posture de l’Australie qui a conduit à détourner la CBI de sa vocation.
La plainte introduite par l’Australie devant la Cour Internationale de Justice concerne bien la légalité des activités baleinières du Japon au regard de l’article VIII de la Convention mais les débats ne doivent pas être limités à la pertinence ou à l’insuffisance du programme scientifique japonais. Le vrai problème est que l’Australie et ses partenaires refusent de prendre en compte les preuves scientifiques de la reconstitution des stocks de baleines. La seule raison qui a convaincu le Japon d’accepter la suspension de la chasse en 1986, c’était que cette décision devait être réexaminée en 1990. La vraie motivation du programme de chasse scientifique c’est que « le Japon souhaite reprendre la chasse commerciale sur un mode durable et en s’appuyant sur des données validées ». Sans les connaissances collectées par le Japon, le Comité Scientifique de la CBI ne pourrait pas démontrer que la reprise de la chasse commerciale sous certaines conditions garantissant la viabilité et la durabilité des activités est possible. Sans la contribution scientifique du Japon, le moratoire n’aurait aucune raison de s’arrêter et la bonne foi du Japon se prouve par le simple fait de sa capacité à fournir au Comité rattaché auprès de la CBI des données scientifiques.
Selon le Japon, si l’Australie écarte devant la Cour de la Haye toutes les autres conventions internationales qui pourraient être pertinentes (Voir Note d’information n°3) c’est que pour elle, le vrai problème est de protéger ses eaux territoriales et adjacentes. Le credo du Japon est en effet que l’Australie cherche à protéger sa souveraineté et ses intérêts dans une Zone Economique Exclusive autoproclamée dans l’océan Austral. Cette plainte de l’Australie serait un moyen de consolider sa revendication territoriale maritime sans la mettre en avant. Dans ces conditions, l’opinion du Japon est que la Cour Internationale de Justice de La Haye n’est pas compétente pour régler le litige baleinier.
Selon Alain Pellet, professeur de droit à l’Université de Nanterre et président de la Société Française pour le Droit International, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur la requête de l’Australie pour la simple raison qu’en 2002, l’Australie a déposé au siège des Nations-Unies une réserve sur le recours obligatoire à la Cour Internationale de Justice et au Tribunal International du Droit de la Mer, l’Australie déclarant à cette occasion qu’elle privilégie les négociations avec un pays-tiers au détriment d’un recours devant les tribunaux compétents pour tout ce qui concerne la délimitation des frontières maritimes et l’exploitation des ressources à l’intérieur de ces frontières. Le professeur de droit estime que la présente requête australienne se fonde précisément sur un litige relatif à la délimitation des frontières maritimes et à l’exploitation des ressources marines et qu’en conséquence, à cause même de la réserve déposée il y a 11 ans par l’Australie, la Cour Internationale de Justice ne peut pas se considérer comme compétente.
Le fond de l’affaire n’est pas de savoir si le Japon a une démarche scientifique ou une démarche commerciale en chassant ces dernières années les baleines de l’océan Austral. « Tout en donnant des gages à son opinion publique, l’Australie n’agit pas en défenseur altruiste de la légalité internationale mais bien plutôt pour préserver ses revendications maritimes ». En outre, le professeur remarque que la requête australienne devant la Cour Internationale de Justice ne concerne que le programme JARPA dans l’océan Austral et ne met pas en doute la validité scientifique du programme jumeau JARPN dans le Pacifique Nord « où l’Australie n’a pas d’intérêt particulier à préserver ». Le professeur Pellet agite le chiffon rouge du pétrole sous-marin dont il soupçonne l’Australie de vouloir s’assurer à terme l’exploitation.
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