Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) a examiné hier un projet de décret visant à alléger les procédures environnementales dont les éleveurs de vaches laitières, de bovins à viande et de volailles se disent accablés.
Une des dispositions a été rejetée par le CSPRT à une franche majorité. Il s’agit de la suppression des contrôles périodiques pour les élevages soumis à déclaration. Ces contrôles sont réalisés par des organismes agréés. Ils ont un rôle pédagogique et coercitif. Le coût n’est pas négligeable – 500 euros – mais ne semble pas insurmontable dans la mesure où les contrôles sont effectués tous les 5 ou 10 ans.
Les statistiques montrent que les contrôles périodiques relèvent sur chaque site des non-conformités. Certaines sont majeures et concernent l’installation électrique, le système de lutte contre les incendies, l’élimination des déchets, l’application du plan d’épandage. Elles sont susceptibles de nuire au bien-être animal, à l’environnement, à la santé publique et à la santé des éleveurs et de leurs familles. 10.000 élevages pourraient être relevés de la seule obligation de contrôle environnemental à laquelle ils sont jusqu’alors soumis.
L’avis du CSPRT est consultatif mais la diversité et le nombre des oppositions à cette mesure méritent d’être pris en considération par le Premier Ministre et Madame la Ministre de l’Environnement qui seront les signataires du texte.
Les contrôles périodiques ont été introduits dans la loi de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. L’article 210 de la loi Grenelle 2 a initié l’obligation de transmettre à l’autorité administrative compétente les résultats des contrôles lorsque certaines non-conformités sont détectées.
Un décret du 9 novembre 2011 prévoit que lorsque le rapport de visite de l’organisme agréé fait apparaître des non-conformités majeures, l’exploitant doit adresser à ce dernier, dans les trois mois, un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Entre 2010 et 2015, Robin des Bois a recensé dans son Atlas de la France Toxique 749.118 animaux morts dans les incendies d’élevage. Les sources d’allumage proviennent le plus souvent de non-conformités électriques et de l’accumulation de poussières. La propagation des incendies est souvent facilitée par le manque de disponibilité immédiate des eaux d’extinction.
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