Des dispositions innovantes sur la protection juridique et sanitaire des locataires ou propriétaires d’immeubles bâtis sur des friches industrielles et des sols initialement pollués ont été retirées du projet de loi relatif au logement, à l’urbanisme et à la ville à la suite d’arbitrages ministériels décevants.
Des zones dites de vigilance étaient planifiées. Elles auraient permis aux promoteurs et aux acquéreurs de bien connaître l’état des sols, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la dépollution et à la prévention des risques sanitaires et au final d’en vérifier l’application.
Les dispositions législatives prévoyaient aussi la possibilité pour les aménageurs de prendre en charge, sous le contrôle de l’Etat et en cas de défaillance du dernier exploitant, l’obligation de réhabilitation du site à condition toutefois de fournir des garanties financières et de présenter un cahier des charges techniques validé par des bureaux d’étude certifiés.
Depuis deux ans, le groupe de travail sur les sites et sols pollués placé auprès du Conseil Supérieur pour la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) travaillait donc sous la tutelle du Ministère de l’écologie à l’élaboration du droit sur les sites pollués. Cet encadrement est d’autant plus indispensable que la reconversion des friches industrielles fait partie de la stratégie des gouvernements successifs pour réduire l’étalement urbain et mettre à disposition des logements notamment sociaux.
Plus de 4.000 sites à pollution avérée et 300.000 potentiellement pollués ont été recensés en France depuis 20 ans par des inventaires méthodiques, réglementaires et mis à jour. Pas moins d’une centaine de friches industrielles polluées sont aujourd’hui concernées par des projets de reconversion en usage résidentiel incluant des activités commerciales, des jardins, des crèches, des écoles et des maisons de retraite.
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