APMD: Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure
Acte administratif émis à l’encontre d’un exploitant suite à un non-respect de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’exploitant est alors tenu de la respecter. L’arrêté de mise en demeure perdure jusqu’à ce que l’exploitant s’y soit conformé. Si l’exploitant ne s’y conforme pas, il s’expose à des sanctions administratives.
APMU: Arrêté Préfectoral de Mesures d’Urgence ou Mesures Conservatoires
Prescriptions d’urgence émises par le Préfet de département à la suite d’un événement dans une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ou dans une entreprise ayant jusqu’alors échappé à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
APPC: Arrêté Préfectoral de Prescriptions Complémentaires
Lorsque la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL constatent que les prescriptions sont mal adaptées ou insuffisantes sur le site d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement en activité, il est proposé au Préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
APSA: Arrêté Préfectoral de Sanctions Administratives
Mesures émises à l’encontre d’un exploitant suite au non-respect de la mise en demeure. Les sanctions administratives comprennent la consignation d’une somme correspondant au montant des travaux ou opérations devant être réalisés, l’exécution d’office des travaux demandés en lieu et place de l’exploitant, la suspension de l’installation et des activités de manière partielle ou totale, des amendes administratives au plus égale à 15.000 euros, des astreintes journalières au plus égale à 1500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, l’apposition des scellés sur l’installation, les ouvrages, objets utilisés pour l’activité.
As: Arsenic
ARR: Analyse des Risques Résiduels
BSD: Bordereau de Suivi des Déchets
BRGM: Bureau de Recherches Géologiques et Minières
BTEX: Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylènes
CA: Charbon Actif
CAV: Composés Aromatiques Volatils
Cd: Cadmium
CN: Cyanures
COFRAC: COmité FRançais d’ACcréditation
COHV : Composés Organo Halogénés Volatils
Cr : Chrome
Cu : Cuivre
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
DEAL : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (La Réunion, Martinique, Guadeloupe)
DIAG : Diagnostic Environnemental
DIB : Déchets Industriels Banals
DIS : Déchets Industriels Spéciaux
DJA : Dose Journalière Admissible
DJE : Dose Journalière d’Exposition
DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
DRIEAT (ex-DRIEE) : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (Ile-de-France)
ED : Durée d’Exposition
EDR : Evaluation Détaillée des Risques
EQRS : Etude Quantitative des Risques Sanitaires
ERI : Excès de Risque Individuel de cancer
ERS : Evaluation des Risques Sanitaires
ETM : Eléments Traces Métalliques ou métaux lourds
FDS : Fiche de Données de Sécurité
Foc : Fraction de carbone organique
FOD : Fioul domestique (Fuel Oil Domestic)
GO : GasOil
H2S : Hydrogène sulfuré
HAP : Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
HCT : Hydrocarbures Totaux
Hg : Mercure
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
Article L.511-1 du Code de l’environnement – « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
La réglementation des Installations Classées prévoit quatre régimes qui correspondent à une graduation des dangers de l’activité de l’entreprise (par son volume, la nature des produits stockés ou détenus, etc).
– Régime de la déclaration
– Régime de la déclaration à contrôle périodique
– Régime de l’enregistrement
– Régime de l’autorisation
IEM : Interprétation de l’Etat des Milieux
INERIS : Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques
ISDD : Installation de Stockage de Déchets Dangereux
ISDI : Installation de Stockage de Déchets Inertes
ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
LQ : Limite de quantification
MS : Matière Sèche
Ni : Nickel
OHV : Organo Halogénés Volatiles
PAM : Petits Appareils en Mélange
Pb : Plomb
PCB : Polychlorobiphényles
PCDD : Dioxines
PCDF : Furanes
PEHD : Polyéthylène Haute Densité
POI: Plan d’Opération Interne
Le Plan d’Opération Interne définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant doit mettre en oeuvre en vue de protéger les personnels, les populations et l’environnement immédiat, pour faire face à un sinistre, en contenir dans la mesure du possible les conséquences à l’intérieur de l’emprise concernée.
PP : Polypropylène
Ppm : Partie par million
PVC : Polychlorure de vinyle
Régularisation administrative: Article L.171-7 du Code de l’environnement – « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. (…) »
Remise en état (après un accident): Travaux imposés par le Préfet à l’exploitant de mise en sécurité du site, de dépollution et d’enlèvement des déchets.
SEVESO: Définition du régime SEVESO dans l’article “Les Etablissements Seveso” du 14 janvier 2020 par Aida Ineris et dans le dictionnaire d’Actu-Environnement.
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
VHU : Véhicule Hors d’Usage
VLE : Valeur Limite d’Exposition
VME : Valeur Moyenne d’Exposition
VTR : Valeurs Toxicologiques de Référence
Zn : Zinc
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
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