Le “projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire” a été présenté hier mercredi 20 décembre en Conseil des ministres. Les associations membres du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire ont émis un avis unanime sur ce projet de loi :
- Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest (ACRO)
- Association Greenpeace France
- Association Robin des Bois
- France Nature Environnement (FNE)
- Ligue contre le cancer
- Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
* Autorité de Sûreté Nucléaire
** Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
Avis du collège associations du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire sur le “projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire”, 22 novembre 2023
Après la lecture attentive du “projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire”, des documents d’accompagnement et notamment de la “vision de la future gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection”, en ayant en repère les débats et la position commune du HCTISN en date du 13 mars 2023 “sur la réunion des compétences techniques de l’ASN et de l’IRSN” et après s’être réunis en visioconférence les 16 octobre et 15 novembre 2023, les membres du collège associations du HCTISN, à l’unanimité:
– Soulignent que “l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection” est un bien commun pour les populations présentes et futures et qu’elle doit être au service de l’intérêt général et non pas au service de “la relance de la filière nucléaire” ;
– Déplorent le manque constant de transparence et de dialogue dans le processus d’élaboration de ce projet de loi et considèrent qu’une réunion d’une heure trente avec le cabinet de la ministre de la Transition énergétique, dont seulement 30 mn consacrées aux questions, en est une preuve supplémentaire ;
– Constatent que la France est à ce jour le pays le plus nucléarisé du monde par habitant, avec, en plus, un important volet militaire, et qu’en conséquence l’alignement de cette éventuelle Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection sur les autorités d’autres pays nucléaires occidentaux serait une erreur technique et stratégique. L’imprégnation de la France par la filière nucléaire autant civile que militaire requiert une organisation spécifique et indépendante des activités de contrôle, d’expertise et de recherche. Celle qui est en vigueur aujourd’hui – établie suite à une large consultation – a fait ses preuves grâce à la complémentarité de l’ASN et de l’IRSN qui doit être consolidée.
– S’opposent à un projet de loi qui par trois fois, sur des sujets majeurs pour l’information et la transparence, renvoie à un règlement intérieur dont elles ignorent tout du contenu et sur lequel elles n’ont aucune assurance d’être consultées (article 2-IV règles de déontologie applicables aux services rémunérés, article 4- dispositions nécessaires pour séparer le processus d’expertise et d’instruction du processus d’avis et décisions et article 5- modalités de publication des résultats des activités d’expertise et d’instruction) ;
– S’inquiètent tout particulièrement de l’alinéa 2 de l’article 5 qui confie notamment au gouvernement un pouvoir discrétionnaire de rétention d’informations qui va à l’encontre des dispositions en faveur de l’information et de la transparence et de la mission du HCTISN et appellent à des états généraux sur la transparence en recul suite à la loi sur le secret des affaires et suite à la mise en place du Conseil de politique nucléaire dont les comptes rendus ne sont pas publics;
– Réitèrent leur attachement à la séparation entre le contrôle opérationnel d’un côté et de l’expertise et la recherche de l’autre, qui se nourrissent mutuellement, ainsi qu’à une recherche stimulée par des questions d’intérêt général comme, par exemple sur les effets sanitaires des faibles doses sur les travailleurs ;
– Relèvent le paradoxe de vouloir opérer une réforme structurelle qui va imposer aux inspecteurs et aux experts de nombreux ajustements et négociations dans une période où ils devraient bénéficier de conditions de travail optimales et sereines pour répondre, en autres, au contrôle du chantier de l’EPR de Flamanville, à la volonté de prolonger la durée de vie des réacteurs nucléaires existants, à la diversification des projets et aux besoins d’information du public.
En conséquence, les membres du collège associations du HCTISN sont défavorables à ce projet de loi.
Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest (ACRO)
Association Greenpeace France
Association Robin des Bois
France Nature Environnement (FNE)
Ligue contre le cancer
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
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