L’arrêt de la 13ème chambre de la Cour d’Appel de Paris est une nouvelle négative pour la sécurité en mer des équipages et la gestion de l’environnement marin sur l’océan mondial : il prolonge l’incertitude juridique sur l’immunité de Rina (société de classification de l’Erika) jusqu’en 2008, après le délibéré “Erika” rendu par la 11e chambre du Tribunal Correctionnel. il ne va pas dans le sens des demandes conjointes des ONG, des parties civiles au procès de l’Erika, des armateurs, de l’Union Européenne, de l’Agence Européenne de Sécurité Maritime et d’autres institutions tendant à renforcer l’indépendance et la responsabilisation des sociétés de classification.
L’immunité pour Rina reviendrait à l’impunité des sociétés de classification et favoriserait l’abaissement de leur vigilance sur la qualité structurelle des navires. Par conséquent la navigabilité des navires-poubelles serait elle aussi confortée, à l’exemple du Renos, ex-Domiat classé par Lloyd’s Register of Shipping et aujourd’hui Bureau Veritas, passé du pavillon éyptien à celui des Barbades (photos du Domiat dans le bulletin A la casse.com n° 5, page 21), et à l’exemple du Tahir Kiran classé par Turk Loydu battant pavillon turc (voir photo du Tahir Kiran, bulletin n° 8 page 1). Il y aurait à ce jour 160 sociétés de classification maritime. Nos bulletins A la casse.com ont permis de découvrir d’autres curiosités comme les sociétés de classification Phoenix Register of Shipping, Bulgarski Koraben Register, Asian Naval Bureau et Global Marine Bureau.
L’arrêt de la 13ème chambre de la Cour d’Appel de Paris peut être interprété comme une position d’attente confortable et ambiguë qui fait peser sur le jugement en première instance du naufrage de l’Erika et des pollutions consécutives une incertitude supplémentaire et une épée de Damoclès.
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